Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-127 du 6 février 2006 Art. 10, Art. 11, Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-127 du 6 février 2006 , , , Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-127 du 6 février 2006 Art. 5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036204488#art-1