DECRET·n° 2017-1690·13 décembre 2017
Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
En vigueur depuis le 13 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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