Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-963 du 1 août 2006 Art. 10 - Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 - Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 , , - DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015 - Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 Art. 9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036232355#art-2