DECRET·n° 2017-1705·18 décembre 2017
Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »
En vigueur depuis le 18 décembre 2017 4 articles 4 versions historisées
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