Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant diverses dispositions applicables aux corps de la police nationale
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-360 du 21 mars 2017 ,
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Prolegi/LEGITEXT000036253924#art-38