Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-717 du 30 mai 2016
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Prolegi/LEGITEXT000036253924#art-40