Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 92-843 du 28 août 1992 -1
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Prolegi/LEGITEXT000036253924#art-53