Titre Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-746 du 27 juin 2011
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Prolegi/LEGITEXT000036253924#art-63