Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps de l'administration pénitentiaire
Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000036280786#art-82