Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 , -1, -2, -3, -4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036280786#art-84