Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-160 du 17 février 2014 Art. 26 - Décret n°2014-246 du 25 février 2014 Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000036280761#art-3