DECRET·n° 2017-1756·26 décembre 2017
Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados
En vigueur depuis le 26 décembre 2017 5 articles 5 versions historisées
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