Art. 17
En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de la Société de livraison des ouvrages olympiques comprennent : 1° Les contributions financières de l'Etat ; 2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux Olympiques et Paralympiques définies dans le cadre des conventions prévues à l'article 8 ; 3° Les dotations, subventions, avances, ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements ; 5° Les dons et legs.
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Prolegi/LEGITEXT000036300298#art-17