Art. 18
En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société de livraison des ouvrages olympiques est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret du 26 mai 1955 précité. L'enveloppe des dépenses de personnel est limitative. Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036300298#art-18