Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R214-1, Sct. Section 2 : Agrément, Art. R214-2, Sct. Section 3 : Retrait d'agrément, Art. R214-3, Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille, Art. R214-4, Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles, Art. R214-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R222-7, Art. R222-15, Art. R222-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R222-8-1, Art. R222-8-2, Art. R222-8-3, Art. R222-8-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R222-6-1, Art. R222-6-2, Art. R222-6-3, Art. R222-6-4, Art. R222-6-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R114-10, Art. R211-15, Art. R212-1, Art. R212-10, Art. R212-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif, Art. R222-1, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-8, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-14, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Art. R222-22, Art. R222-30, Art. R222-31, Art. R414-1, Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R510-19

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legi/LEGITEXT000036291088#art-3