DECRET·n° 2017-1765·26 décembre 2017
Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 26 décembre 2017 11 articles 11 versions historisées
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