Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.
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Prolegi/LEGITEXT000036300287#art-1