Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable au fonds est maintenu en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions. L'agent comptable établit le compte financier de l'exercice 2017 qui est arrêté par le liquidateur, puis soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget. Cet arrêté fixe également le terme des fonctions de l'agent comptable du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000036300287#art-4