Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R107, Art. R162, Art. R163, Art. R199
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Prolegi/LEGITEXT000036472303#art-2