Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4421-2, Art. R4421-5, Art. R4421-5-1, Art. R4421-5-2
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Prolegi/LEGITEXT000036472303#art-3