Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000036472303#art-8