Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1424-32
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Prolegi/LEGITEXT000036472303#art-9