Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse, Art. R1424-58
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Prolegi/LEGITEXT000036472303#art-10