Chapitre Chapitre II : Modification de la composition des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1418-6
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Prolegi/LEGITEXT000036406189#art-6