DECRET·n° 2017-1781·27 décembre 2017

Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 27 décembre 2017 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Règles de paritéChapitre Ier : Règles de parité

capo Chapitre II : Modification de la composition des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2Chapitre II : Modification de la composition des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Entrée en vigueurChapitre III : Entrée en vigueur

Art. 8 Art. 9

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