Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. II. - Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036316613#art-19