Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036316613#art-20