Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2, en tant qu'elles concernent le I de l'article 8 du décret du 20 septembre 2016 précité, des articles 3 et 4, du 1° de l'article 5 et des articles 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000036410236#art-11