Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions statutaires applicables au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034037446#art-35