Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles, Art. D751-76, Art. D752-20, Art. D752-21-1, Art. D752-58
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Prolegi/LEGITEXT000036410682#art-2