DECRET·n° 2017-1815·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 4 articles 4 versions historisées
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