Chapitre Chapitre IER : Dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon
Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent avec effet au 1er janvier 2016 les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 pour un avancement d'échelon et non utilisées.
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Prolegi/LEGITEXT000034036667#art-2