Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 29 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036414838#art-21