DECRET·n° 2017-1844·29 décembre 2017

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieureChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure

Art. 1

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 3 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1Section 3 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

Art. 14

sezione Section 4 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1Section 4 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1

Art. 15

sezione Section 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armesSection 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armes

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieureChapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 34

capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 35 Art. 36

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