Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme, Sct. Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme, Art. R613-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention , Art. R613-3-1, Sct. Paragraphe 3 : Importation, Art. R613-3-2, Sct. Paragraphe 4 : Transport, Art. R613-3-3, Sct. Paragraphe 5 : Conservation, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7
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Prolegi/LEGITEXT000036414838#art-7