Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Art. R617-3-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R617-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R617-1, Art. R617-2-1, Art. R617-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 : Activités de protection physique des personnes, Art. R617-5
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Prolegi/LEGITEXT000036414838#art-9