Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R315-7
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Prolegi/LEGITEXT000036414838#art-27