Art. 4
En vigueur depuis le 17 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) : - des communes d'Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Dugny, Tremblay-en-France et Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis ; - des communes de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val-d'Oise ; - de la commune du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne. Les maires de ces communes et le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'envol procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000034050860#art-4