Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036442985#art-4