DECRET·n° 2017-1864·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 4 articles 4 versions historisées
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