Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1334-1, Art. R1334-2, Art. R1334-3, Art. R1334-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1334-4-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique , Art. D1334-4-2, Art. D1334-4-3, Art. D1334-4-4
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Prolegi/LEGITEXT000036453204#art-1