Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunications, l'arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense et l'arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000036453204#art-5