Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité est mensuel. En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l'indemnité est versée au prorata du nombre de jours.
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Prolegi/LEGITEXT000036501657#art-3