Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de quotité de travail ou en cas d'absence pour raisons de santé, le montant de l'indemnité varie, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000036501657#art-4