Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds d'appui aux politiques d'insertion dans les conditions fixées par une convention signée entre le président du conseil de gestion prévu à l'article 1er du présent décret et le directeur de l'Agence de services et de paiement, approuvée par le conseil de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000034064386#art-2