Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit : Mme Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de cassation ; M. Jean-Philippe Vachia, président de chambre à la Cour des comptes. Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions : M. Dominique Decomble, conseiller à la Cour de cassation ; M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000034079171#art-1