Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique

Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-310 du 20 avril 1998 , , , , Art. 5

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legi/LEGITEXT000034098358#art-2

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