Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le plan du code de la santé publique
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Elections, Art. R4122-1, Art. R4122-2, Art. R4122-3, Art. R4122-4, Art. R4122-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Evaluation des refus de soins, Art. D4122-4-2, Art. D4122-4-3
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Prolegi/LEGITEXT000034098358#art-3