Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-201 du 26 février 2016 Sct. Chapitre IV-I : Détachement et intégration directe, Art. 27-1
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Prolegi/LEGITEXT000034167753#art-10