Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 , Art. 12, Art. 16, Art. 11, Art. 13, Art. 18-1
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Prolegi/LEGITEXT000034188176#art-4